Amendement n° 694 · Article 52
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer la référence :
« au 1° de l’article L. 162‑14‑1, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« et à l’article L. 162‑5‑13 »
les mots :
« , à l’article L. 162‑5‑13 et au 1° de l’article L. 162‑14‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.