Amendement n° 693 · Article 44
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 31 décembre 2016 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.