Amendement n° 68 · Article 36
De Michel Issindou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes.
Exposé sommaire
Les pensions de retraite versées par la Cavimac (Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes) sont les plus basses de France et ont cette particularité d’être inégales entre pensionnés selon les dates de liquidation, quasiment du simple au double.
En effet, les affiliés dont la carrière cultuelle s’est déroulée en grande partie avant 1979 (date de création de la Cavimac) sont particulièrement pénalisés par le fait que les trimestres antérieurs à 1979, même s’ils sont validés, sont considérés par la caisse comme non cotisés.
Aussi un rapport permettrait d’analyser les dysfonctionnements de ce régime et de prendre les mesures adéquates pour une revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes.
Cosignataires (8)
Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Rémi Delatte, Michel Issindou, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Lionel Tardy, Dominique Tian