Amendement n° 673 · Article 44

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑18 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans la perspective d’une meilleure prise en charge du patient et des salariés, et d’une meilleure relation entre le médecin traitant et le médecin du travail, l’amendement permet à ce dernier d’avoir accès au dossier médical partagé, et d’y reporter les données dont il dispose à propos du salarié dans le cadre de sa mission de prévention. L’autorisation préalable expresse du patient pour permettre cet accès constitue une première garantie encadrant cet usage. Un décret permettra de conforter la confidentialité des données ainsi accessibles. L’accès du médecin du travail au dossier médical partagé était une recommandation du rapport Dellacherie sur la santé au travail, publié en 2010.