Amendement n° 671 · Article 42

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 632‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la suite du troisième cycle des études médicales, un post-internat est créé au cours duquel tout jeune diplômé doit exercer au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un pôle de santé ou d’un établissement de santé situés dans les zones, définies en application de l’article L. 1434‑7 du code de la santé publique, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins. Au cours de ce post-internat, d’une durée minimale de deux ans, renouvelable une fois, le jeune médecin est placé sous la responsabilité d’un confrère pour une rémunération équivalente à celui d’un praticien diplômé. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Alors que l’accès aux soins est une problématique récurrente qui se pose dans chaque région, il est impératif d’apporter une réponse forte à la fracture médicale qui s’aggrave sur l’ensemble du territoire. Tel est l’objet du présent amendement.