Amendement n° 669 · Article 42

I. – Le second alinéa de l’article L. 632‑5 du code de l’éducation est complété une phrase ainsi rédigée :

« Au cours de la troisième année de troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique, d’une durée minimale de douze mois, au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un pôle de santé ou d’un établissement de santé situés dans les zones, définies en application de l’article L. 1434‑7 du code de la santé publique, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à instaurer un stage d’une durée minimale de douze mois au cours de la troisième année d’internat au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire ou d’un établissement hospitalier dans les zones qui subissent la désertification médicale.

Cette mesure a pour objet de sensibiliser davantage les jeunes internes à l’offre de soins ainsi qu’à la problématique de la désertification médicale.