Amendement n° 667 · Article 42

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En fin de cursus, les internes de médecine générale sont autorisés à être collaborateur même en l’absence de thèse. »

II. – La section 2‑2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 162‑12‑22 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑12‑22. – Les internes de médecine générale cités à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation signe avec les agences régionales de santé un contrat qui prévoit des engagements individualisés portent sur le nombre de patients différents reçus en consultations, le respect des tarifs conventionnels, et les actions destinées à favoriser la continuité des soins. Il détermine des objectifs en matière d’organisation des soins, ainsi que sur la participation à des actions de dépistage et de prévention. Il prévoit les contreparties financières qui sont liées à l’atteinte des objectifs par le professionnel, ainsi que les modalités d’évaluation de ces objectifs.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à permettre aux internes de médecine générale d’exercer avant d’avoir achevé le processus de thèse et prévoit des dispositifs de contractualisation avec les agences régionales de santé.