Amendement n° 664 · Article 35

De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 16/10/2015

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
Dossier: Sécurité sociale : loi de financement 2016

Dispositif

Les 1° à 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

« 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1957 ;

« 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1958 ;

« 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1959 ;

« 4° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1960 ;

« 5° 171 trimestres pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1961 ;

« 6° 172 trimestres pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1962 ;

« 7° 173 trimestres pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1963 ;

« 8° 174 trimestres pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1964 ;

« 9° 175 trimestres pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1965 ;

« 10° 176 trimestres pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1966. »

Cet amendement vise à fixer l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.