Amendement n° 663 · Article 35

De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 16/10/2015

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
Dossier: Sécurité sociale : loi de financement 2016

Dispositif

I. – L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1955, il est progressivement élevé en fonction de l’année de naissance du cotisant :

« 1° À raison de quatre mois pour les assurés nés après le 1^er janvier 1956 ;

« 2° À raison de neuf mois pour les assurés nés après le 1^er janvier 1957 ;

« 3° À raison de quatorze mois pour les assurés nés après le 1^er janvier 1958 ;

« 4° À raison de dix-neuf mois pour les assurés nés après le 1^er janvier 1959 ;

« 5° À raison de vingt-quatre mois pour les assurés nés après le 1^er janvier 1960. »

II. – Le I est applicable aux pensions versées à compter du 1^er juillet 2016.

Cet amendement vise à allonger la durée de cotisation à 44 années.