Amendement n° 660 · Article 22

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Les 2 bis et 2 ter sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

b) Il est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Une taxe additionnelle à la taxe mentionnée aux 2° bis et 2° ter est prélevée à un taux fixé par décret dans la limite de 0,1 %. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le septième alinéa de l’article L. 911‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les cotisations qui n’ont pas été acquittées du fait de la liquidation judiciaire du dernier employeur sont versées par un fonds assurant le maintien de la garantie complémentaire des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur. Ce fonds est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale. Il reçoit le produit de la taxe additionnelle mentionnée au 7° de l’article 1001 du code général des impôts. Son organisation et le mode de règlement des droits sont précisés par décret. » ;

2° Au début de la deuxième phrase de l’article L. 932‑10, le mot : « L’ » est remplacé par les mots : « Sans préjudice des droits à remboursements complémentaires garantis par l’article L. 911‑8, l’ ».

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à la taxe mentionnée aux 2° bis et 2° ter de l’article 1001 du code général des impôts, selon les modalités prévues au I.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à maintenir la garantie complémentaire des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur, en instituant un fonds alimenté par une taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative dont la fixation du taux, plafonné à 0,1 %, est prise par décret.