Amendement n° 659 · Article 22
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° La seconde phrase du deuxième alinéa du III est remplacée par la phrase suivante : « Pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n’est pas remis en cause lorsque, pour une ou plusieurs garanties données, la contribution due par l’employeur fait l’objet d’un partage par quotes-parts entre chacun d’entre eux en fonction de la durée du travail réalisée par le salarié selon les conditions qu’ils déterminent conjointement. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la possibilité de conclure, par accord de branche, le partage, entre employeurs, du financement des garanties de protection sociale complémentaire.
Cosignataires (22)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller