Amendement n° 658 · Article 21
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 21 vise à mettre en place un dispositif d’aide aux personnes de plus de 65 ans pour l’accès à une complémentaire santé. Si cette intention est louable, elle tend à remettre en cause la mutualisation du risque entre les populations et elle ne parait pas pérenne économiquement.
Une refonte globale des dispositifs d’aide à la complémentaire santé est nécessaire pour qu’aux côtés du régime obligatoire, la complémentaire santé s’inscrive efficacement dans un mécanisme solidaire de mutualisation et équitablement afin que les cotisations ne soient plus seulement fonction du risque mais prennent en compte les capacités financières de chacun.
Il convient donc de supprimer cet article.
Cosignataires (19)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller