Amendement n° 651 · Article 10
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s’installer.
Les zones de restructuration de la défense (ZRD) n’ont que 6 années d’existence et ont un impact considérable sur les collectivités dont les entreprises sont affectées par la baisse d’activité qui découle de fermetures de casernes, ou qui souhaite favoriser l’implantation de nouvelles activités dans ces zones.
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées en 1996 et depuis aident les collectivités rurales et enclavées à maintenir et à développer leur attractivité.
Enfin, les exonérations fiscales et des charges patronales prévues dans les bassins d’emploi à redynamiser prennent fin au 31 décembre 2017, il n’est pas opportun de les supprimer à présent.
Cet amendement vise à laisser les exonérations patronales applicables dans ces zones telles quelles sont prévues aujourd’hui.
Cosignataires (23)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller