Amendement n° 650 · Article 10
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir en vigueur les exonérations patronales pour les entreprises installées dans les zones de revitalisation rurale.
En effet, certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s’y installer.
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées en 1996 et depuis aident les collectivités rurales et enclavées à maintenir et à développer leur attractivité.
Cosignataires (23)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller