Amendement n° 649 · Article 10
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir en vigueur les exonérations patronales pour les entreprises installées dans les zones de restructuration de la défense.
En effet, certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s’y installer.
Les zones de restructuration de la défense (ZRD) n’ont que 6 années d’existence et ont un impact considérable sur les collectivités dont les entreprises sont affectées par la baisse d’activité qui découle de fermetures de casernes, ou qui souhaite favoriser l’implantation de nouvelles activités dans ces zones.
Cosignataires (23)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller