Amendement n° 648 · Article 10
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir en vigueur les exonérations patronales pour les entreprises installées dans les bassins d’emploi à redynamiser.
En effet, certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s’y installer.
L’aménagement sur les exonérations fiscales et des charges patronales prévu dans les bassins d’emploi à redynamiser, en Champagne-Ardenne et en Midi-Pyrénées, prend fin au 31 décembre 2017.
Il n’est pas opportun de le supprimer dès à présent, notamment parce que les entreprises engagées pour 2016 sur ces territoires ne pourront pas bénéficier de cet aménagement.
Cosignataires (23)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller