Amendement n° 647 · Article 8
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 16/10/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les articles L. 651‑1 à L. 651‑9 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter du 1er janvier 2017. »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Lors de la présentation du pacte de responsabilité, le Président de la République avait promis que la Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) serait progressivement supprimée, pour disparaître définitivement au 1er janvier 2017.
La première étape de cette suppression a eu lieu au 1er janvier 2015 et la seconde étape est inscrite à l’article 8 du présent projet de loi.
Il est essentiel que cet engagement présidentiel soit intégralement tenu. C’est pourquoi le présent amendement propose d’inscrire dès à présent dans la loi que la C3S sera entièrement supprimée à compter du 1er janvier 2017.
Cosignataires (20)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller