Amendement n° 635 · Article 40
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À l’alinéa 60, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« par l’arrêté prévu ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.