Amendement n° 630 · Article 40
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Le bénéfice de ces dispositions »
les mots :
« La durée du bénéfice du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.