Amendement n° 627 · Article 40
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 322‑2 »
la référence :
« L. 160‑13 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 39 du projet de loi.