Amendement n° 625 · Article 22
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Le huitième alinéa est précédé par un : « III » et les mots : « cette couverture » sont remplacés par les mots : « la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du deuxième alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une erreur de référence.