Amendement n° 624 · Article 22
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du I, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.