Amendement n° 616 · Article 22
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants :
« IV. – Le I de l'article 1er de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa des A et B, les mots : « pour la couverture minimale mentionnée au II » sont remplacés par les mots : « celles mentionnées au II et au III »;
« 2° Le 4° du A est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.