Amendement n° 588 · Article 17

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7,50 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ».

II. – Les recettes de la contribution mentionnée à l’article 1613 ter du même code sont perçues dans la limite de 10 % par le Fonds de solidarité pour le développement.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d’augmenter le montant de la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées et d’attribuer une partie des recettes de cette taxe au Fonds de Solidarité pour le Développement qui pourrait la redistribuer pour la lutte contre la sous-nutrition.

Conformément aux propositions du rapport Hercberg l’information nutritionnelle des produits doit s’accompagner d’une modulation de la fiscalité selon la qualité nutritionnelle des aliments. Les boissons sucrées et édulcorées étant néfastes pour la santé publique, il convient d’augmenter le montant des taxes qui s’y appliquent. Cet amendement vise donc non seulement à inciter le consommateur à réduire sa consommation de boissons sucrées et édulcorées, et à redistribuer les recettes de cette taxe à la lutte contre la sous-nutrition dans les pays en développement, ce qui pourrait se faire via le Fonds de Solidarité pour le Développement, créé par l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.