Amendement n° 587 · Article 36

Un complément de pension est versé aux anciens membres du culte ayant pris leur retraite avant le 1^er février 2010, afin d’aligner le montant de leur pension sur le montant établi pour ceux qui ont pris leur retraite à partir du 1^er février 2010.

Jusqu’en 2010, pour les trimestres cultuels validés avant 1979, le montant des pensions était calculé sur la base du « maximum Cavimac » (382,83 € mensuels pour une carrière complète). Le décret du 28 janvier 2010 a assorti le « maximum Cavimac » d’une majoration pour les périodes d’activité antérieures au 1^er janvier 1979 afin de porter la pension au niveau du minimum contributif non majoré (629,00 € mensuels pour une carrière complète). Les dispositions de ce décret ne sont applicables qu’aux pensions prenant effet à compter du 1^er février 2010.
Les pensionnés ayant liquidé leur retraite avant cette date ont donc été privés de cette majoration. Une inégalité de fait a donc été introduite entre ressortissants du régime des cultes ayant pourtant validé les mêmes périodes cultuelles. En outre, les anciens membres du culte sont privés des avantages en nature et autres compléments financiers que les institutions religieuses et les diocèses versent à leurs membres à l’heure de la retraite. La majorité des anciens membres du culte ayant exercé leur carrière cultuelle avant 1979 et liquidé leur retraite avant 2010, il résulte des deux observations précédentes qu’ils sont doublement pénalisés. L’amendement vise simplement à rétablir une équité entre membres du culte, qu’ils y aient ou non réalisé l’intégralité de leur carrière, quelle que soit la période de travail. 9000 personnes sont concernées.