Amendement n° 586 · Article 33
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Substituer à l’alinéa 17 les cinq alinéas suivants :
« b) Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 581‑2, les mots : « L’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé » sont remplacés par les mots : « La Caisse de prévoyance sociale est subrogée » ;
« b bis) Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581‑3 et au premier alinéa de l’article L. 581‑4, les mots : « l’organisme débiteur des prestations familiales » sont remplacés par les mots : « la Caisse de prévoyance sociale » ;
« b ter) Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 581‑4, les mots : « L’organisme débiteur demeure subrogé » sont remplacés par les mots : « La Caisse de prévoyance sociale demeure subrogée » ;
« b quater) Au début du troisième alinéa et à la fin du dernier alinéa de l’article L. 581‑4, à la première phrase de l’article L. 581‑7, à la première phrase du deuxième alinéa et à la fin du sixième alinéa de l’article L. 581‑10, les mots : « l’organisme débiteur de prestations familiales » sont remplacés par les mots : « la Caisse de prévoyance sociale » ;
« b quinquies) Au premier alinéa de l’article L. 581‑5, les mots : « l’organisme débiteur » sont remplacés par les mots : « la Caisse de prévoyance sociale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.