Amendement n° 584 · Article 31
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« est applicable »,
les mots :
« entre en vigueur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.