Amendement n° 583 · Article 31
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Dans le cas prévu au 4° de l’article L. 523‑1, l’allocation différentielle n’est pas ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.