Amendement n° 582 · Article 31
De Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« considérés »,
insérer les mots :
« comme tels ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.