Amendement n° 576 · Article 39
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après le cinquième alinéa de l’article L. 182‑2‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° rédigé ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des associations d’usagers désigné par le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en son sein parmi les associations d’usagers agréées au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Si des représentants d’usagers siègent au conseil de la CNAMTS depuis la réforme d’août 2004, leur place n’est pas expressément reconnue au conseil de l’UNCAM notamment compétente pour négocier les conventions nationales avec les professionnels de santé.
De fait, les usagers, auxquels ces conventions font directement grief, ne peuvent prendre part aux négociations qui précèdent leur publication.
Cosignataires (16)
Catherine Beaubatie, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Yves Daniel, Guy Delcourt, Françoise Dumas, Hugues Fourage, Bernadette Laclais, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Pierre Le Roch, Martine Lignières-Cassou, Hervé Pellois, Christophe Premat, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier