Amendement n° 56 · Article 22
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 14/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
Exposé sommaire
L’article 22 propose dans sa rédaction initiale le versement d’une aide individuelle par l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé par les salariés précaires ne bénéficiant pas de la couverture collective d’entreprise ou d’un dispositif d’aide publique à la complémentaire santé.
Cette aide pourra être versée aux salariés par l’employeur en lieu et place de leur affiliation au contrat collectif ou si un accord de branche ou d’entreprise le prévoit.
La mise en œuvre de ce dispositif soulève cependant grand nombre de questions :
En premier lieu, le mécanisme peut s’avérer complexe au regard de la gestion tant pour les chefs d’entreprises (principalement les TPE) que pour les salariés, tenus de récupérer un chèque malgré un contrat de courte durée.
Le dispositif risque d’entrainer, un surenchérissement du coût de la complémentaire santé pour les salariés les plus précaires qui auront fait le choix de s’orienter vers une couverture individuelle nécessairement plus coûteuse, les privant ainsi des prestations associées aux contrats collectifs et obligatoires à savoir : droits non contributifs, action sociale, portabilité…
Il est donc nécessaire de reporter l’ensemble dispositif au 1er Janvier 2017.
Cosignataires (7)
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Bérengère Poletti, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian