Amendement n° 543 · Article 39

Actuellement, 38 % des patients dialysés, soit environ 15 000 personnes, ont entre 20 et 64 ans. Le taux d’activité sur cette tranche d’âge dans la population générale en France est de 80,5 %. Il est seulement de 51 % pour les patients transplantés et de 17,4 % pour les patients dialysés.

Lorsqu’ils sortent de l’emploi, la plupart de ces patients dialysés vont relever de dispositifs d’invalidité (versement de pensions par l’Assurance Maladie, éventuellement complétées par les régimes de prévoyance) ou de minima sociaux (AAH, RSA…). Plus la période de dialyse en dehors de l’emploi s’allonge, plus l’éventualité d’un retour au travail après une greffe réussie devient hypothétique.

Le maintien dans l’emploi durant la dialyse, lorsqu’il est possible, est au bénéfice du patient, mais aussi du système de santé à long terme. L’expérience montre qu’il reste cependant souvent très complexe à mettre en œuvre.

Dans l’assurance maladie, le dispositif existant visant à faciliter le maintien dans l’emploi des personnes dialysées est limité à l’octroi d’une indemnité compensatrice de perte de salaire aux personnes dialysées à domicile (ICPS).

Un arrêté du 26/10/1995 prévoit que la caisse primaire accorde cette prestation dès lors que les demandeurs remplissent les conditions fixées à l’article 2.1 : l’assuré social traité pour insuffisance rénale chronique par dialyse à domicile entrainant une interruption partielle de travail doit justifier de la perte de salaire, l’indemnité est limitée à la fraction du plafond de l’indemnité journalière maladie correspondant au nombre d’heures perdues.

Il existe cependant plusieurs difficultés à la mise en œuvre de ce texte :

- il s’agit d’une prestation supplémentaire obligatoire attribuée par les caisses primaires d’assurance maladie sur le fonds national d’actions sanitaires et sociales. Ce dispositif est mal connu, à la fois des équipes de dialyse, des patients, mais aussi des CPAM ou entraine des difficultés dans sa mise en œuvre : il est attribué sur décision du conseil des CPAM, selon des critères variables. Ainsi, en fonction des caisses, son obtention n’est pas systématique ;

- le fait que l’arrêté mentionne uniquement la dialyse à domicile peut être interprété de manière variable par les caisses ; on peut s’interroger sur la logique d’application de la prestation pour la seule modalité de dialyse à domicile ;

- si l’ICPS est plus favorable que les indemnités journalières pour les salariés aux revenus modestes, les assurés dont le salaire dépasse le plafond mensuel de la sécurité sociale sont pénalisés, la compensation financière étant limitée au plafond visé à l’article R.323‐9 du CSS ;

- le contrat de travail est suspendu pendant la période d’utilisation de l’ICPS comme pour un arrêt maladie mais il n’y a pas de report au compte de vieillesse de cette prestation. Cette suspension a donc un impact négatif sur le calcul de la pension de retraite alors même que ces travailleurs font l’effort de maintenir leur activité professionnelle. L’ICPS réintégrée au salaire permettrait de calculer les cotisations (maladie, vieillesse de base et complémentaire) sur la base du salaire rétabli.