Amendement n° 541 · Article 39

L’article L. 4135‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « médecins », est inséré le mot : « libéraux » ;

b) Le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « ou centres de santé doivent » ;

c) Elle est complétée par les mots :

« dès lors qu’ils exercent certaines spécialités particulièrement exposées au risque professionnel. »

2° Après le mot : « article », la fin du second alinéa est ainsi rédigée :

« Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article. »

Alors que l’article 51 de la LFSS pour 2015 instaurait une incitation financière pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé ainsi qu’un dispositif de contractualisation entre les établissements et les ARS dans ce même objectif, la loi n’envisage aucune mesure comparable applicable aux médecins de ville.

Cela serait cependant utile. Une étude, publiée le 9 septembre 2014 dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire, établit pour la première fois la fréquence des « événements indésirables associés aux soins » (EIAS) chez les médecins de ville.

En mai et juin 2013, 127 médecins généralistes tirés au sort ont accepté de lister — de façon quasi exhaustive — les actes médicaux qu’ils pratiquaient pendant une semaine au sein de leur cabinet. Parmi les 13 438 actes relevés au total (en moyenne 21 par jour et par médecin), 401 EIAS ont été identifiés, dont 344 évitables. Les principales raisons de ces dysfonctionnements : l’organisation du travail au sein du cabinet (42 % des cas), la mauvaise communication entre professionnels et structures de santé (21 % des cas) ou encore des problèmes dus à une méconnaissance ou à un manque de compétence (20 % des cas).

La plupart du temps, ces évènements se sont révélés bénins : 77 % d’entre eux n’ont pas eu de conséquence clinique. Mais dans 21 % des cas, ils ont entraîné une incapacité temporaire du patient. Et quelques-uns d’entre eux ont été « cliniquement graves » : 4 cas ont pu être associés à une « menace vitale », trois à une incapacité physique définitive et un à un décès.

Côté établissements de santé, rappelons qu’une obligation de certification confiée à la HAS s’impose depuis 1996. La procédure de certification a pour objectif de s’assurer selon les termes de la loi de « l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients ». Les mêmes procédures pourraient être appliquées à la médecine de ville, notamment dans les spécialités particulièrement exposées aux risques professionnels.

La récurrence des dossiers, notamment liés à des erreurs de diagnostics, examinés au sein des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI), doit nous alerter pour mieux garantir la qualité des soins, et, en limitant les risques, et donc les recours, pour contrer l’évolution du coût des assurances pour les professionnels.