Amendement n° 524 · Article 21

Supprimer cet article.

L’article 21 vise à soutenir l’accès à la couverture complémentaire en santé des retraités.

Si la volonté du gouvernement de vouloir diminuer le reste à charge des personnes de plus de 65 ans, souvent exposées à l’augmentation de leurs cotisations concomitant à une diminution des revenus, ne peut être contestée, les moyens utilisés semblent plus contestables.

D’une part, en juxtaposant des dispositifs catégoriels, le gouvernement remet en cause le système assurantiel.

D’autre part, l’avantage fiscal lié à la réduction de la Taxe de Solidarité Additionnelle, de l’ordre de 2 % des primes acquittées, ne saurait pallier l’écart entre la cotisation demandée et le coût réel du risque chez une population de plus de 65 ans de plus en plus importante et dont la prévalence des pathologies chroniques et graves reste plus élevée que la population. Une nouvelle fois le gouvernement fait porter sur les actifs les efforts de solidarité, renforçant un peu plus la fracture intergénérationnelle : actifs vs retraités.

Le présent amendement demande la suppression de l’article 21, réalisé sans aucune concertation avec les acteurs, et, en appelle à Mme la Ministre d’attendre le rapport confié à l’IGAS par le Gouvernement relatif aux aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé.