Amendement n° 518 · Article 18

I. – Le II de l’article 10 de la loi n° 87‑39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé :

« II. – Lorsque le revenu tiré de leur activité n’excède pas 15 p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale, les correspondants locaux de la presse régionale et départementale visés au I ne sont affiliés aux régimes de protection sociale dont relèvent les travailleurs indépendants que s’ils le demandent. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à confirmer, en le clarifiant juridiquement, le régime social actuellement applicable aux correspondants locaux de presse (CLP), défini par la loi du 27 janvier 1987. En effet les correspondants locaux de presse sont dispensés sous un certain seuil d’affiliation au titre des risques maladie et vieillesse et bénéficient d’une assiette forfaitaire.

Il est nécessaire de préciser que la dispense d’affiliation de ces personnes, pour lesquelles cette activité représente le plus souvent des revenus faibles visant à couvrir les frais engagés et non une véritable activité professionnelle, ne sont pas affiliées, sauf si elles le demandent, aux régimes de protection sociale des travailleurs indépendants en dessous du seuil de 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. 

Il découle de cette décision que les CLP déclarant un chiffre d’affaires inférieur aux 15 % du PASS sont exonérés de l’obligation d’immatriculation aux URSSAF, et donc de la CSG/CRDS, des cotisations retraite et de la contribution à la formation professionnelle.Les CLP sous 15 % du PASS sont également exonérés de la Contribution foncière des entreprises (CFE, ex taxe professionnelle) et de l’obligation d’affiliation à la Sécurité sociale via le Régime social des Indépendants (RSI).