Amendement n° 515 · Article 51
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« dans la limite de »
les mots :
« dont le montant ne peut excéder ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.