Amendement n° 504 · Article 50
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : le ciblage ne s’appuie pas sur des éléments cumulatifs mais alternatifs.