Amendement n° 503 · Article 50
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 162‑30‑3 »
la référence :
« L. 162‑30‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.