Amendement n° 502 · Article 50
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« décider »
les mots :
« choisir, à la place de la sanction mentionnée à la première phrase du présent alinéa, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Les sanctions mentionnées à l’alinéa 11 ne sont pas cumulables.