Amendement n° 501 · Article 50
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« cet article »
les mots :
« l’article L. 162‑30‑2 dudit code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.