Amendement n° 494 · Article 50
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« avec »,
insérer les mots :
« le représentant légal de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.