Amendement n° 484 · Article 49
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« d’intérêt général et d’aide à la contractualisation dans les conditions définies »
le mot :
« mentionnées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.