Amendement n° 483 · Article 49
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Substituer à l’alinéa 50 les deux alinéas suivants :
« Sont applicables au 1er mars de l’année en cours les éléments mentionnés aux 1° à 3°.
« Sont applicables au 1er janvier de l’année en cours les éléments mentionnés aux 4° à 6°. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.