Amendement n° 481 · Article 49
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162‑23‑1 »
les mots :
« mentionnées au même 1° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.