Amendement n° 480 · Article 49
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 58 :
« Art. L 162‑23‑8. – I. La part prévue au 2° du I de l’article L. 162‑23, affectée à la dotation nationale de financement... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.