Amendement n° 48 · Article 50

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Pour les établissements de santé privés, les médecins libéraux exerçant dans leur structure sont aussi signataires du contrat. ».

Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années : contrat de bon usage du médicament (CBUM), contrat d’amélioration des pratiques, pertinence.

Tel que rédigé, l’article place les établissements de santé dans une situation difficile. Ces derniers ne peuvent en effet intervenir dans la pratique professionnelle des praticiens, qui demeurent libres de leurs prescriptions.

Ainsi, cette « simplification » ne traite en rien le manque que constitue l’absence d’implication des médecins dans le dispositif.