Amendement n° 461 · Article 49
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« b) À la première phrase du II, la référence : « au 1° de l’article L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « aux 1° des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 » et la référence : « à l’article L. 162‑22‑7 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.