Amendement n° 459 · Article 49
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À l’alinéa 64, substituer à la référence :
« L. 162‑22‑6 »
la référence :
« L. 162‑23‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement corrige une erreur de référence.