Amendement n° 456 · Article 49
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. - Rédiger ainsi les alinéas 93 et 94 :
« a) Au premier alinéa, la référence : «, L. 162‑22‑18 » est supprimée ;
« b) Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ».
II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 95, substituer à la référence :
« L. 162-23-10 »
la référence :
« L. 162-23-11 ».
III. - En conséquence, après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant :
« Sont applicables aux activités mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 162‑22, lorsqu'elles sont exercées par le service de santé des armées, les dispositions des articles L. 162‑23‑12 à L. 162‑23‑15. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.