Amendement n° 454 · Article 49
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6114‑1, la référence : « L. 162‑22‑18 » est remplacée par la référence : « L. 162‑23‑13 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.